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Les PSCA doivent rédiger un livre blanc détaillé avant toute offre au public, document soumis à l'examen des autorités compétentes. Une période d'adaptation de 18 mois est accordée aux acteurs déjà conformes aux législations nationales actuelles. Les
règles de cumul avec les allocations sociales La pension d'invalidité s'intègre dans un ensemble d'aides sociales avec des règles de cumul spécifiques. Elle reste compatible avec un revenu professionnel sous certaines limites établies selon le salaire de référence.