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La jurisprudence confirme que la résidence louée devient le domicile privé du locataire dès la signature du bail, garantissant son droit à la jouissance paisible. Au-delà des sanctions pénales, le tribunal peut également accorder des dommages et intérêts au locataire pour le préjudice moral subi.
Ces surcoûts imprévus oscillent généralement entre 5 000 et 15 000 euros. La convention impose aussi des contraintes dans la sélection des locataires, avec des critères de ressources stricts qui augmentent le risque de vacance locative.